J.O. Numéro 37 du 13 Février 1999
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Texte paru au JORF/LD page 02322
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Arrêté du 1er février 1999 modifiant l'arrêté du 24 avril 1942 modifié relatif aux titres de navigation
NOR : EQUH9900155A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation ;
Vu l'arrêté du 24 avril 1942 modifié relatif aux titres de navigation,
Arrête :
Art. 1er. - Après l'article 10 de l'arrêté du 24 avril 1942 modifié susvisé, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis. - Est réputée aux cultures marines la navigation pratiquée par des embarcations ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures, affectées à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime en application des articles 5 (8o) et 6-1 de la loi susvisée.
« Les navires armés aux cultures marines reçoivent le rôle d'équipage correspondant. »
Art. 2. - Après l'article 10 de l'arrêté du 24 avril 1942 modifié susvisé, il est inséré un article 10 ter ainsi rédigé :
« Art. 10 ter. - Est réputée cultures marines - petite pêche la navigation pratiquée par des embarcations ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures, affectées à la pêche et à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime en application des articles 5 (8o) et 6-1 de la loi susvisée.
« Les navires armés en cultures marines - petite pêche reçoivent le rôle d'équipage correspondant. »
Art. 3. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji